Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Le classement « Meublé de Tourisme » (de 1 à 5 étoiles) est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière.
La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l’évolution de la clientèle touristique.
Toutes les informations relatives à ce classement sont disponibles sur le site du Gouvernement ATOUT FRANCE
Le classement est délivré suite à une visite d’inspection de votre hébergement par un organisme certifié.
Gîtes de France Gers est agréé depuis septembre 2011.
pour réaliser ces classements en Meublés de Tourisme.
A noter : Le classement est facultatif et valable 5 ans.
Pour les loueurs de locations saisonnières :
Les abattements fiscaux au 1er janvier 2025
– 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ;
– 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
Ces abattements sont en diminution et marque un durcisssement de la fiscalité pour les meublés de tourisme. Le Diagnostic de Performance énergétique devient obligatoire pour les meublés de tourisme. En 2025, le meublé de tourisme doit être classé entre A et F. En 2028, les meublés classés F ne seront plus louables.
Le contrôle est effectué selon la procédure de classement de meublés de tourisme mise en place par la « Loi Tourisme » du 22 juillet 2009, complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 et notamment l’arrêté du 7 mai 2012 qui fixe les normes et procédures de classement des meublés de
tourisme.
L’utilisation des documents concernés par les organismes évaluateurs accrédités ou agréé est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
Concernant la procédure de demande de classement, le loueur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande une visite de contrôle auprès de l’organisme de contrôle de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du loueur du meublé. Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement dans l’une des 5 catégories (de 1 à 5 « étoiles ») du tableau de classement élaboré par l’organisme « Atout France, agence de développement touristique de la France », transmet sa demande de classement en meublé de tourisme à l’organisme de contrôle. La sollicitation du classement est
volontaire.
L’organisme de contrôle dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre au demandeur le certificat de visite qui comprend :
a) L’annexe I – Attestation de visite ;
b) L’annexe II – Grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur
c) L’Annexe III – Décision de classement ;
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
La transmission de la décision de classement se fait par l’organisme de contrôle auprès du
Comité Départemental du Tourisme qui est chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Le loueur du meublé a l’obligation de déclarer son (ses) meublé(s) de tourisme sur l’imprimé CERFA N°14004*02, à la mairie où se situe son (ses) hébergement(s).
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, la décision de classement.
Notre agence Gîtes de France Gers est agréée pour réaliser les visites de contrôle et délivrer le classement en étoiles officiel des meublés de tourisme.
Le tarif pour un gîte est de 180 €, le tarif est dégressif pour plusieurs hébergements.
Notre contact : 05 62 61 77 67 info@gers-gites-france.com
Pour recevoir le dossier de demande de classement en meublé de tourisme, veuillez remplir le formulaire ci-dessous :
